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Marché public égal ou supérieur à 25000€ : attention à compter du 1er octobre 2018 dématérialisation des procédures

A partir du 1er octobre 2018, les procédures de passation de marchés publics égaux ou supérieurs à 25 000€ HT devront être dématérialisées.

Cette obligation de dématérialisation recouvre :

  • la mise à disposition des documents de la consultation ;
  • la réception des candidatures et des offres (à l’exception des maquettes, modèles réduits, prototypes ou des échantillons qui ne pourraient être dématérialisés) ;
  • tous les échanges avec l’entreprise (questions/réponses) ;
  • les notifications des décisions (lettre de rejet, etc.).

NB La signature électronique n’est pas encore obligatoire. Même en cas de signature manuscrite du contrat, il est nécessaire de le transmettre par voie électronique, donc de scanner le document papier signé. L’acheteur peut, dans les documents de la consultation, décider d’exiger une signature électronique, notamment pour le contrat finalisé, ce qui facilite la transmission électronique de bout en bout.

Plus de détails via le guide pratique de la dématérialisation des marchés publics pour les opérateurs économiques

Les appels à candidatures et procédures de mises en concurrence de la commune de Bellegarde sont accessibles sur le site : http://www.e-marchespublics.fr/ Les entreprises peuvent consulter directement sur le site les procédures en cours mais également s’abonner pour recevoir des alertes concernant les procédures de leur secteur d’activité.



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